Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres
de Adrian de San Isidoro, Hervé Cabibbo In 60 millions de consommateurs, 578 (03/2022), p.44-45 Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés. |
San Isidoro Adrian de, Cabibbo Hervé.
« Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres »
in 60 millions de consommateurs, 578 (03/2022), p.44-45.
Titre : | Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres (2022) |
Auteurs : | Adrian de San Isidoro, Auteur ; Hervé Cabibbo, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | 60 millions de consommateurs (578, 03/2022) |
Article : | p.44-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | droit de la consommation |
Résumé : | Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les services délivrés sous forme d'abonnement et les mises à jour des objets connectés. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | / Article de périodique //Article de périodique |
Exemplaires (1)
Cote | Section | Localisation | Code-barres | Disponibilité |
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578 | Archives des périodiques | Documentaires | 050720 | Disponible |