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Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?
de Laurence Ollivier, Patricia Foucher
In 60 millions de consommateurs, 597 (12/2023), p.58-60
Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution.
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Ollivier Laurence, Foucher Patricia.
« Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? »
in 60 millions de consommateurs, 597 (12/2023), p.58-60.
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Titre :
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Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? (2023)
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Auteurs :
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Laurence Ollivier ;
Patricia Foucher
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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60 millions de consommateurs (597, 12/2023)
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Article :
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p.58-60
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Langues:
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Français
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Descripteurs :
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aide juridictionnelle
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Résumé :
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Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution.
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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Article de périodique
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