Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ?

Dans le périodique : 60 millions de consommateurs, n°597 (12/2023)
• • Laurence Ollivier
  • Patricia Foucher
• Pages : p.58-60
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution.

• • Descripteurs : aide juridictionnelle