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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > instruction judiciaire
instruction judiciaire |
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Article : texte imprimé
Présentation des notions de prévenu et de mis en examen dans le domaine de la justice française.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité Archives Archives des périodiques Documentaires 041930 Disponible
